Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
01Vendeur
Les abonnements Urbaly sont vendus par la société Bafter, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 987 546 058 (SIRET 987 546 058 00015), TVA intracommunautaire FR69987546058. Coordonnées complètes dans les mentions légales. Contact : urbaly@bafter.fr · 06 61 68 52 11.
02Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service Urbaly, par un consommateur comme par un professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui décrivent le service et ses limites.
Le client accepte expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant tout paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.
03Offres et prix
Les offres en libre-service (Essentiel, Pro, Expert), leur contenu et leur prix sont présentés sur la page Tarifs. Chaque offre comprend un quota mensuel d'analyses et, le cas échéant, de documents CERFA. L'offre Entreprise (plusieurs comptes, volumes sur mesure) fait l'objet d'une proposition écrite établie après un rendez-vous ; ses conditions particulières complètent alors les présentes conditions.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes; la TVA française au taux de 20 % s'y ajoute, et le montant toutes taxes comprises est affiché avant tout paiement. La facture, émise à chaque échéance, détaille le montant hors taxes, la TVA et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel.
Chaque offre est proposée en formule mensuelle ou en formule annuelle. Le prix de la formule annuelle correspond à douze mois de la formule mensuelle, avec une remise de 10 % sur le prix hors taxes ; il est payable d'avance, en une fois.
Bafter peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au client abonné au moins 30 jours avant son application, qui n'intervient qu'à l'échéance suivante, le client restant libre de résilier avant cette date.
Les quotas sont décomptés par mois civil et remis à zéro le premier jour de chaque mois. Les unités non consommées ne sont pas reportables. Une analyse ou un document dont la production échoue n'est pas décompté.
Crédits d'analyse.Des analyses à l'unité sont proposées à l'unité, par packs ou en quantité libre, en paiement unique et sans abonnement, depuis l'espace client ; leur prix hors taxes figure sur la page Tarifs et sur la page d'achat. La remise de la formule annuelle ne s'applique pas aux crédits. Les crédits s'ajoutent au compte, sont utilisés une fois le quota mensuel de l'abonnement épuisé (ou sans abonnement) et n'expirent pas tant que le compte existe. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles, sauf disposition légale contraire.
04Souscription et paiement
La souscription se déroule en ligne depuis l'espace client :
- choix de l'offre ;
- acceptation des présentes CGV et, pour le consommateur, demande expresse d'exécution immédiate (voir « Droit de rétractation ») ;
- paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire Stripe ;
- confirmation de l'abonnement par email, accompagnée de la facture.
Factures.Chaque paiement (souscription, renouvellement, changement d'offre, crédits d'analyse) donne lieu à une facture, envoyée par email et disponible à tout moment dans l'espace client, onglet Abonnement. Elle détaille le montant hors taxes, la TVA au taux de 20 % — due dans tous les cas — et le montant toutes taxes comprises.
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Bafter n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.
En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. L'accès au service est maintenu pendant cette période ; à défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et le compte repasse en accès gratuit.
05Durée, changement d'offre et résiliation
Formule mensuelle. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.
Formule annuelle.L'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze mois, payée d'avance, puis reconduit tacitementpour des périodes successives de douze mois. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le client consommateur est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la date jusqu'à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. À défaut de cette information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées.
Changement d'offre.Le client peut changer d'offre ou de formule (mensuelle ou annuelle) à tout moment depuis son espace. Le changement est immédiat ; la différence de prix au prorata de la période en cours est facturée (ou créditée) aussitôt.
Résiliation.Le client peut résilier à tout moment, en trois clics au plus, via le lien « Résilier mon abonnement » de l'onglet Abonnement de la page Mon compte. Avant la confirmation, une formule moins chère ou des crédits d'analyse peuvent lui être proposés, sans aucune obligation ; il peut aussi revenir sur sa résiliation jusqu'à la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée, sans frais ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. La période entamée n'est pas remboursée, sous réserve du cas prévu à l'article L.215-1 pour la formule annuelle. Le client peut également supprimer son compte, ce qui entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement de la période entamée.
Bafter peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence liée à la sécurité du service.
06Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L.221-18 C. conso.).
Le service étant fourni immédiatement, Bafter ne l'exécute avant la fin de ce délai qu'à la demande expresse du consommateur, recueillie avant le paiement par une case à cocher distincte, par laquelle il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution (art. L.221-25 et L.221-28, 13° C. conso.). Cette demande et son horodatage sont conservés et confirmés par email.
Si, par exception, le droit de rétractation demeure applicable, le consommateur l'exerce en adressant à urbaly@bafter.frune déclaration dénuée d'ambiguïté, ou le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, déduction faite du montant proportionnel au service déjà fourni.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Bafter — Urbaly, urbaly@bafter.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Offre souscrite : …
— Souscrite le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse email du compte : …
— Date : …
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
07Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L.224-25-12 et suivants C. conso.) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un service fourni en continu, la garantie couvre les défauts apparus pendant toute la durée de l'abonnement.
La garantie porte sur la fourniture du service tel que décrit. Elle ne transforme pas les analyses en document opposable : leur portée strictement informative est précisée dans les CGU.
08Réclamations
Les réclamations sont traitées directement par Bafter. Elles sont à adresser par écrit à urbaly@bafter.fr, en précisant l'adresse email du compte concerné. Bafter en accuse réception et s'efforce d'y répondre sous 30 jours.
À défaut de solution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à la section « Droit applicable ».
09Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu du fait dommageable. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Bafter sont seuls compétents.