Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Urbaly. En créant un compte, vous en acceptez l'intégralité. Nous vous invitons à porter une attention particulière à la section relative à la portée des analyses. Les abonnements payants relèvent des conditions générales de vente.

01Éditeur du service

Le service Urbaly, accessible à l'adresse urbaly.bafter.fr, est un logiciel édité par la société Bafter, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Évry 987 546 058. Ses coordonnées complètes et celles des hébergeurs figurent dans les mentions légales.

02Objet du service

Urbaly est un service en ligne d'aide à l'analyse urbanistique. Il agrège des données publiques relatives à une parcelle cadastrale située en France et en produit une restitution structurée : zonage d'urbanisme, règles issues du règlement applicable, servitudes, risques, éléments de patrimoine protégé et références de transactions foncières.

Le service permet également la génération de formulaires CERFA pré-remplis à partir des données collectées lors de l'analyse.

03Portée et limites des analyses

Les analyses produites par Urbaly ont une valeur strictement informative et n'ont aucune portée juridique. Elles ne constituent ni un certificat d'urbanisme, ni une autorisation, ni un avis d'instruction, ni un conseil juridique ou architectural.

Seuls les documents délivrés par l'autorité compétente — notamment le certificat d'urbanisme et les décisions prises sur les demandes d'autorisation — font foi. L'utilisateur reste tenu de vérifier les informations auprès de la commune concernée avant toute décision d'acquisition, de conception ou de dépôt de dossier.

Les analyses dépendent de la disponibilité et de l'exactitude des sources publiques :

  • La couverture du règlement d'urbanisme dépend des communes ayant déposé leur document au Géoportail de l'Urbanisme.
  • Les données peuvent présenter un décalage avec la dernière version approuvée par la commune.
  • L'interprétation automatisée d'un règlement peut comporter des imprécisions ; chaque règle affichée renvoie à son article d'origine afin de permettre la vérification.

04Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire.

L'utilisateur accepte les présentes conditions et prend connaissance de la politique de confidentialité en cochant la case prévue lors de son inscription. La création d'un compte donne accès à une période d'essai comprenant une analyse offerte, sans saisie de moyen de paiement.

05Abonnements

Les offres payantes, leurs prix, la facturation, la reconduction, la résiliation, le droit de rétractation et les garanties légales sont régis par les conditions générales de vente, acceptées avant tout paiement.

06Usage autorisé

L'utilisateur s'interdit notamment :

  • de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les analyses produites en dehors de son activité professionnelle propre ;
  • d'extraire massivement ou automatiquement le contenu du service ;
  • de partager ses identifiants avec des personnes non autorisées ;
  • de tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas de son offre ;
  • de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

07Propriété intellectuelle

Les données publiques utilisées demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont exploitées conformément aux licences applicables aux données ouvertes de l'administration.

La structuration, la présentation, les traitements et l'interface du service sont protégés et restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.

08Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

  • d'indisponibilité, d'erreur ou de retard des sources de données publiques ;
  • de décision prise par l'utilisateur sur le seul fondement d'une analyse Urbaly, sans vérification auprès de la commune ;
  • de refus, de retrait ou de retard d'une autorisation d'urbanisme ;
  • de préjudice indirect, notamment perte d'exploitation, de chance ou de chiffre d'affaires.

09Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10Évolution des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions afin de refléter une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs abonnés sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions mises à jour.

11Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à urbaly@bafter.fr. Bafter s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.