Conditions générales d'utilisation

Le service Urbaly, accessible à l'adresse urbaly.bafter.fr, est édité par Bafter.

• Dénomination sociale — Bafter
• Forme juridique — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• RCS — Évry 987 546 058
• N° de TVA intracommunautaire — FR69987546058
• Siège social — Corbeil-Essonnes (91100), France
• Directeur de la publication — le représentant légal de la société Bafter
• Téléphone — 06 61 68 52 11
• Contact — urbaly@bafter.fr

Hébergement.L'application est hébergée par Vercel Inc. et ses données par Supabase Inc. Les conditions de ces transferts sont précisées dans la politique de confidentialité.

Urbaly est un service en ligne d'aide à l'analyse urbanistique. Il agrège des données publiques relatives à une parcelle cadastrale située en France et en produit une restitution structurée : zonage d'urbanisme, règles issues du règlement applicable, servitudes, risques, éléments de patrimoine protégé et références de transactions foncières.

Le service permet également la génération de formulaires CERFA pré-remplis à partir des données collectées lors de l'analyse.

Les analyses produites par Urbaly ont une valeur strictement informative et n'ont aucune portée juridique. Elles ne constituent ni un certificat d'urbanisme, ni une autorisation, ni un avis d'instruction, ni un conseil juridique ou architectural.

Seuls les documents délivrés par l'autorité compétente — notamment le certificat d'urbanisme et les décisions prises sur les demandes d'autorisation — font foi. L'utilisateur reste tenu de vérifier les informations auprès de la commune concernée avant toute décision d'acquisition, de conception ou de dépôt de dossier.

Les analyses dépendent de la disponibilité et de l'exactitude des sources publiques :

• La couverture du règlement d'urbanisme dépend des communes ayant déposé leur document au Géoportail de l'Urbanisme.
• Les données peuvent présenter un décalage avec la dernière version approuvée par la commune.
• L'interprétation automatisée d'un règlement peut comporter des imprécisions ; chaque règle affichée renvoie à son article d'origine afin de permettre la vérification.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire.

La création d'un compte donne accès à une période d'essai comprenant une analyse offerte, sans saisie de moyen de paiement.

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Les montants indiqués s'entendent toutes taxes comprises, TVA française à 20 % incluse.

Le paiement est traité par Stripe. Urbaly n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation.

Chaque offre comporte un quota mensuel d'analyses et, le cas échéant, de documents CERFA. Le quota se réinitialise à chaque période de facturation et n'est pas reportable.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois entamé reste dû et le service demeure accessible jusqu'à son terme.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît que l'exécution du service commence dès la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.

Urbaly s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Le paragraphe précédent ne concerne que les premiers : un utilisateur agissant à des fins professionnelles ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, celui-ci étant réservé au consommateur au sens du Code de la consommation. Les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques bénéficient en revanche aux seuls consommateurs, quelle que soit la formule souscrite.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les analyses produites en dehors de son activité professionnelle propre ;
• d'extraire massivement ou automatiquement le contenu du service ;
• de partager ses identifiants avec des personnes non autorisées ;
• de tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas de son offre ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Les données publiques utilisées demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont exploitées conformément aux licences applicables aux données ouvertes de l'administration.

La structuration, la présentation, les traitements et l'interface du service sont protégés et restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• d'indisponibilité, d'erreur ou de retard des sources de données publiques ;
• de décision prise par l'utilisateur sur le seul fondement d'une analyse Urbaly, sans vérification auprès de la commune ;
• de refus, de retrait ou de retard d'une autorisation d'urbanisme ;
• de préjudice indirect, notamment perte d'exploitation, de chance ou de chiffre d'affaires.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions afin de refléter une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs abonnés sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions mises à jour.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à urbaly@bafter.fr. Bafter s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.